CONTRAT DE TRAVAIL À
DURÉE
INDÉTERMINÉE
Entre les soussignés :
Association (Unetelle)
Dont le siège social est à (telle adresse), représentée par (Untel) agissant
en qualité de président
Immatriculée à l'URSSAF de (Région) sous le n° (tant) et sous
le numéro SIRET (tant)
Déclarée au Journal Officiel le (tant)
Ci-après dénommé l’employeur ou l'association
D’une part
Et
Monsieur ou Madame (Untel)
Immatriculé à la SS sous le n° (tant), de nationalité (telle)
Ci-après dénommé le salarié
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce
qui suit :
PRÉAMBULE
Par le présent contrat, les parties régularisent la relation
contractuelle qui a débuté le (tant)
Le présent contrat est susceptible d'évolution. À cette fin, il
sera révisé chaque année civile. Les années où aucune des parties
contractantes ne sollicite une modification aux termes du contrat, celui-ci sera
tacitement reconduit dans les termes de l'année précédente.
ARTICLE 1 -
CONDITIONS D'EMBAUCHE
1.1 L'employeur engage le salarié qui accepte à compter du (tant) en qualité de Chef de chœur, artiste cadre, groupe 3 de la
Convention collective du Spectacle vivant : secteur privé.
La déclaration préalable à l’embauche a été transmise à
l’URSSAF de (Région).
1.2 Le salarié déclare n’être pas lié à un précédent employeur par une obligation de
non concurrence.
1.3 Par ailleurs l’engagement définitif du salarié est
subordonné au résultat de la visite d'information et de prévention
décidant de son aptitude au poste proposé.
1.4 Le présent contrat est soumis à la Convention collective
de Spectacle vivant : secteur privé (IDCC : 3090) dont un
exemplaire est laissé à la disposition du salarié.
1.5 Il sera fait référence à cette convention collective
pour tous les points qui n'auraient pas été traités dans le
présent contrat, et notamment en ce qui concerne les modalités
relatives à la rupture éventuelle du présent contrat (durée du
délai congé, montant de l'indemnité de licenciement…
Tout litige sera porté auprès du Tribunal compétent.
ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL
2.1 La rémunération mensuelle nette du salarié sera de …
€ pour … services de répétition de … heures chacun. Cette rémunération
sera versée à la fin de chaque mois civil.
2.2 Elle correspondra à un service hebdomadaire de répétition de … heures.
2.3 Le salarié percevra … € nets par service de représentation (concert).
2.4 Cette rémunération sera amenée à subir les
modifications des taux des cotisations salariales qui pourraient être
décidées par les Pouvoirs Publics ou des accords nationaux.
2.5 À cette rémunération de base s'ajouteront toutes les
rémunérations complémentaires qui pourraient être prévues par la
convention collective définie ci-dessus dans le cadre de ses compétences de chef de
chœur.
ARTICLE 3 - CONGÉS PAYÉS
3.1 Le salarié bénéficiera d'un droit à congés payés qui
résulte, au moment de la signature des présentes de l'application
des articles L 3141-1 et suivants du code du travail. Ce congé sera
indemnisé en application des articles L.3141-22 et suivants du code
du travail.
3.2 Les parties conviennent expressément et d'un commun
accord que ce congé sera fractionné. En conséquence, le salarié
renonce à faire valoir ces droits aux jours de congés
supplémentaires dus en cas de fractionnement.
ARTICLE 4 - NATURE DU POSTE CONFIÉ
4.1 Les parties conviennent expressément que le poste qui est
confié au salarié est par nature évolutif, et qu'en conséquence
il pourra être amené à accomplir de nouvelles tâches, dans le cadre de ses compétences de chef de chœur, sans que
cela puisse constituer une modification substantielle du présent
contrat.
4.2 Le salarié s'engage à effectuer des tâches accessoires
au poste qui lui a été confié si cela était nécessaire dans le
cadre de ses compétences de chef de chœur.
ARTICLE 5- CHANGEMENT DE SITUATION
5.1 Le salarié s'engage à communiquer à l'employeur tous
les changements le concernant qui pourraient intervenir pendant la
durée du contrat (adresse, situation familiale, et tout autre
changement qui pourrait avoir des conséquences directes ou
indirectes sur son contrat de travail).
ARTICLE 6 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
6.1. Compte tenu des fonctions du salarié qui sera
– en possession de données confidentielles sur les projets de
l'employeur,
– et/ou en relation régulière avec la clientèle de la société,
le salarié devra conserver pendant et après l'exécution du présent
contrat, une discrétion et un secret professionnel absolus, sur tous
les faits, documents, fichiers, tarifs internes de la société,
vis-à-vis de toute personne étrangère à la société.
Ses travaux d'édition et d'arrangement resteront sa propriété
pleine et entière.
6.2. Il en est de même quant aux méthodes, procédés
techniques propres à la société et ceux dont le salarié aura pu
avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL
7.1 En application de l'article L. 6315-1 du Code du travail,
le salarié est informé qu'il bénéficiera tous les deux ans d'un
entretien professionnel avec son employeur consacré à ses
perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de
qualification et d'emploi.
ARTICLE 8 - SERVICES COMPLÉMENTAIRES
8.1 Il est expressément rappelé au salarié qu'il ne pourra
effectuer de services complémentaires que sur demande expresse, et
écrite, de son employeur.
8.2 Seuls les services complémentaires réalisés dans ces
conditions donneront lieu à rémunération fixée par la convention
collective.
ARTICLE 9 - CLAUSES SPÉCIFIQUES AU TEMPS PARTIEL
9.1 La durée du travail du salarié sera répartie de la
manière suivante :
– Tel jour de la semaine, de telle heure à telle heure : un service de répétition.
9.2 Ces horaires pourront être modifiés à l'initiative de
l'employeur en cas :
9.2.1 - de suspension du contrat de travail pour quelque motif
que ce soit des autres collaborateurs de l'employeur,
9.2.2 - de travaux urgents y compris en cela toute commande à
réaliser dans des délais rapides qu'il y ait ou non des pénalités
de retard assorties à celle-ci,
9.2.3 - de retard dans la réalisation d'obligations légales,
administratives ou comptables soumises à des délais particuliers,
9.2.4 - de modification d'organisation de l'association rendue
nécessaire par des impératifs, qu'ils soient ou non inhérents à
l'employeur (sécurité….)
9.3 Les modifications horaires envisagées
pourront toucher à la répartition de l'activité du salarié dans
le cadre de la semaine, du mois et de l'année (sous réserve de
l'article L 3123.24 du Code du Travail)
9.4 Cette modification pourra aussi prendre la forme d'une
réduction du nombre de jours de travail par une réorganisation des services effectués.
9.5 Il est convenu que le salarié pourra être amené à
effectuer des services complémentaires à ce qui est prévu ci-dessus, dans la limite de … services par mois.
9.6 En cas de modification de la répartition des services convenue au présent contrat, le salarié devra être
préalablement informé au moins 7 jours avant. Ce délai de
prévenance ne sera pas requis en cas d’accord des parties.
9.7 Le salarié bénéficiera de tous les droits et avantages
reconnus aux salariés travaillant dans l’association, résultant
du code du travail, de la convention collective mentionnée ci-dessus
ou des usages au prorata de son temps de travail.
9.8 L'employeur garantit au salarié un traitement équivalent
à celui des autres salariés de même qualification professionnelle
et de même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de
promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation
professionnelle.
9.9 À sa demande, le salarié pourra être reçu par un
membre de la direction afin d'examiner les problèmes qui pourraient
se poser dans l'application de cette égalité de traitement.
9.10 Le salarié pourra exercer parallèlement une autre
activité professionnelle dès lors qu'elle n'est pas incompatible avec les
obligations découlant du présent contrat et qu'elle n'est pas de nature à
porter préjudice aux intérêts légitimes de l'association. Le salarié
s'engage à informer son employeur de tout autre engagement professionnel. Le
salarié étant multi-employeurs, les dates de ses prestations seront choisies conjointement avec lui.
9.11 Le salarié bénéficiera d'une priorité d'accès aux
emplois à temps plein correspondant à sa catégorie professionnelle
ou aux emplois équivalents qui seraient créés ou qui deviendraient
vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement
à leur attribution à d'autres salariés.
ARTICLE 10 - UTILISATION DES DONNÉES DU SALARIÉ
10.1 Le salarié est informé
que dans le cadre des obligations légales de l’association,
elle est contrainte d'utiliser ses données personnelles, notamment
en ce qui concerne l'établissement de son contrat, des fiches de
paye, et plus généralement pour remplir toutes les obligations
légales liées à son contrat de travail.
Pour les besoins de la gestion administrative de son personnel et
l’établissement des bulletins de paie et déclarations sociales,
l’employeur est amené à collecter les informations personnelles
du salarié (coordonnées civiles et bancaires, n° de sécurité
sociale, salaire, nombre d’heures travaillées, parfois des données
sur l’état de santé en cas de maladie professionnelle, accident
du travail, maladie, handicap, etc.)
10.2 Les données du
salarié ne seront utilisées que dans le cadre de ces obligations
légales et ne seront diffusées à aucun tiers de l'association à
l'exception de l’expert-comptable de l’association, du
commissaire aux comptes, des organismes sociaux gérant les
cotisations sociales, et du régime de prévoyance en vigueur dans
l'association.
Ces données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert vers
un pays tiers à l’Union Européenne.
10.3 Le salarié a droit :
■ d’accès aux
données collectées ;
■ de
rectification des données personnelles inexactes ;
■ à la
limitation du traitement dans les cas et conditions prévus à la
section 3 du Chapitre III du RGPD ;
■ à l’effacement
dans les cas et conditions prévus à la section 3 du Chapitre III
du RGPD ;
■ à la
portabilité ;
■ d’opposition
au traitement dans les cas et conditions prévus à la section 4 du
Chapitre III du RGPD ;
■ de ne pas faire
l’objet d’un traitement automatisé dans les cas et conditions
prévus à la section 4 du Chapitre III du RGPD ;
■ de porter
réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, à
savoir la CNIL ;
Toute demande relative à l’exercice d’un des droits précités
devra être formulée par écrit et adressée au siège de
l'association.
10.4 Les données du salarié
seront conservées tout au long de la durée de son contrat de
travail, et pendant les cinq années qui suivront son départ de
l'association.
Le salarié reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire du présent
contrat.
Fait en double exemplaire à
Le …
Pour l’Association
Monsieur / Madame
Le Président
(Chaque
partie paraphe les premières pages et fait précéder sa signature
de la mention "LU
ET APPROUVÉ – BON POUR ACCORD")
