CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE À TEMPS PARTIEL
Entre les soussignés :
L'Association UNTEL,
Numéro Siret :
Dont le siège social se situe :
Représentée par Monsieur/Madame UNTEL, agissant en sa qualité de … et ayant tous pouvoirs pour les présentes,
D'une part, ci-après dénommée « L'employeur »,
Et
Monsieur/Madame UNTEL,
Né(e) le … à …,
De nationalité …,
Immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro :
Et demeurant :
D'autre part, ci-après d'après dénommé(e) « Le salarié »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La déclaration préalable à l'embauche de Monsieur/Madame UNTEL a été effectuée auprès de l'URSSAF de …, auprès de laquelle l'Association est immatriculée.
Monsieur/Madame UNTEL pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification que lui confère la loi no 78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi no 2018-493 du 20 juin 2018.
Pour exercer ce droit, le salarié devra adresser directement une demande à l'organisme et joindre à son courrier son numéro de sécurité sociale, l'employeur concerné par sa demande, la (ou les) durée(s) concernée(s) ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité.
I. Conditions d'engagement
Le contrat de travail de Monsieur/Madame UNTEL est régi par les dispositions de la Convention Collective applicable : « Spectacle vivant (secteur privé) » - IDCC 3090 – Brochure JO 3372.
Monsieur/Madame UNTEL est également soumis aux dispositions particulières du présent contrat.
Monsieur/Madame UNTEL déclare formellement être libre de tout engagement et notamment n'être tenu par aucune clause de non-concurrence.
Par ailleurs, l'engagement définitif de Monsieur/Madame UNTEL est subordonné au résultat de la visite d'information et de prévention décidant de son aptitude au poste proposé.
II. Objet du contrat
Monsieur/Madame UNTEL est engagé(e) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à temps partiel, à compter de TELLE date.
Toutefois, d'un commun accord, les parties conviennent d'une reprise d'ancienneté de Monsieur/Madame UNTEL à compter de TELLE date.
En conséquence, pour toutes dispositions conventionnelles ou légales se référant à une condition d'ancienneté, il sera tenu compte de cette reprise d'ancienneté à compter de TELLE date.
IlI. Période d'essai
Le présent contrat est conclu entre les parties sans qu'il y ait lieu de procéder à une période d'essai.
IV. Fonctions et qualification
Monsieur/Madame UNTEL exercera les fonctions de Chef de chœur - Artiste – Cadre, conformément aux dispositions de la Convention collective applicable.
Monsieur/Madame UNTEL exercera ses fonctions sous l'autorité directe de l'employeur et de toute personne désignée par ce dernier.
Monsieur/Madame UNTEL respectera les directives qui lui seront données par son (ou ses)
responsable(s) hiérarchique(s).
L'attention de Monsieur/Madame UNTEL est attirée sur le fait que la polyvalence est un aspect essentiel de l'organisation au sein de l'Association. En conséquence, Monsieur/Madame UNTEL pourra être affecté à tout poste correspondant à sa qualification et à ses compétences professionnelles, dès lors que sa rémunération n'en sera pas affectée, ce que Monsieur/Madame UNTEL accepte expressément et par avance.
Monsieur/Madame UNTEL devra rendre compte dans les meilleurs délais, auprès de son responsable hiérarchique de toutes les difficultés qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de ses fonctions afin de permettre à l'employeur de prendre toutes dispositions.
Chaque salarié, quel que soit son niveau de classification, exécute les missions et tâches qui lui sont confiées avec la conscience professionnelle requise. Il est responsable des missions et tâches qui lui sont dévolues et de la bonne utilisation du matériel qui lui est confié.
V. Durée du travail
La durée mensuelle du travail de Monsieur/Madame UNTEL est fixée à X heures, réparties comme suit : X service(s) de X heures par semaine.
Cette durée du travail, dérogatoire à la durée minimale légale hebdomadaire de 24 heures, a été convenue entre les parties au contrat afin de faire face aux contraintes personnelles de Monsieur/Madame UNTEL tel qu'indiqué dans son courrier de demande de dérogation.
Ces X heures par semaine seront effectuées à raison de X heures TEL jour de la semaine.
La répartition de l'horaire de travail telle que fixée au présent contrat pourra éventuellement être modifiée dans les situations suivantes : en cas de remplacement d'un ou plusieurs salariés absents ; en cas de surcroît temporaire d'activité ; en cas de modification de l'organisation de l'Association rendue nécessaire par des impératifs, inhérents ou non à l'Association (exemple : sécurité).
Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours de la semaine et toutes les plages horaires, en concertation avec l'intéressé.
Une telle modification sera notifiée à Monsieur/Madame UNTEL au moins 8 jours calendaires avant sa date d'effet.
En application de la convention collective, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
VI. Heures complémentaires
En fonction des besoins de l'Association, Monsieur/Madame UNTEL pourra être amené à effectuer des heures complémentaires, à la demande expresse de son employeur, sous réserve d'un délai de prévenance minimal de 3 jours, dans la limite d'1/3 de la durée contractuelle, soit X heures par mois en sus de son horaire mensuel de base tel que prévu à l'article « Durée du travail ».
Monsieur/Madame UNTEL pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires au-delà de cette limite, sans que ce refus puisse constituer une faute.
Il est expressément rappelé que la durée totale des heures effectuées ne peut atteindre la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires.
Il est précisé que les heures complémentaires effectuées donneront lieu à une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
VIl. Rémunération
En contrepartie de ses fonctions, Monsieur/Madame UNTEL percevra une rémunération mensuelle brute de X euros pour X services totalisant X heures.
Cette rémunération lui sera versée mensuellement. conformément aux dispositions en vigueur en matière de mensualisation du salaire.
Par ailleurs, Monsieur/Madame UNTEL percevra une rémunération forfaitaire au titre des services liés aux représentations données qui s'élèvera à X euros bruts par prestation.
Monsieur/Madame UNTEL percevra en outre les éventuelles primes et indemnités qui sont dues à tout le personnel relevant de sa catégorie professionnelle, dans les conditions exposées dans la convention collective applicable.
VIII. lieu de travail
À titre d'information, Monsieur/Madame UNTEL exercera son activité à l'adresse suivante : …
En outre, Monsieur/Madame UNTEL pourra être amené à effectuer des déplacements professionnels inhérents aux fonctions occupées aux fins de représentation.
IX. Absences
En cas d'absence prévisible, Monsieur/Madame UNTEL devra solliciter une autorisation préalable de la part de l'employeur.
Si l'absence est imprévisible et notamment si elle résulte de la maladie ou d'un accident, il appartiendra au salarié d'informer ou de faire informer immédiatement l'Association et de fournir dans les 48 heures une justification de l'absence notamment par l'envoi d'un avis d'arrêt de travail et des avis de prolongation éventuels.
Par ailleurs, l'employeur informe Monsieur/Madame UNTEL de son droit de solliciter l'organisation d'un examen de préreprise auprès du médecin du travail pour tout arrêt de travail d'une durée supérieure à 30 jours, conformément à l'article L. 4624-2-4 du Code du travail. Cet examen a pour objet l'étude de mesures d'adaptation, d'aménagement, de transformation de poste ou, éventuellement, d'un reclassement du salarié.
X. Congés payés
Monsieur/Madame UNTEL bénéficiera des congés payés conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment celles prévues aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail.
L'employeur fixera les périodes de congés en fonction des nécessités de service, après consultation du personnel, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Xl. Obligation de loyauté
Monsieur/Madame UNTEL ne pourra en aucune façon utiliser ses prérogatives dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers, directement ou indirectement, un avantage ou une faveur quelconque qui ne serait pas dicté par l'intérêt exclusif de l'employeur ou serait contraire à l'intégrité, la loyauté ou encore méconnaîtrait les règles de fonctionnement de l'Association.
Les travaux d'édition et d'arrangement de Monsieur/Madame UNTEL resteront sa propriété pleine et entière.
XlI. Cumul d'emploi
Pendant les périodes non travaillées, Monsieur/Madame UNTEL sera libre d'exercer d'autres activités rémunérées soit pour son compte personnel, soit pour le compte d'un autre employeur.
Toutefois, ces activités ne devront en aucun cas être de nature à concurrencer l'Association, directement ou indirectement, ou à favoriser des Associations concurrentes.
Par ailleurs, Monsieur/Madame UNTEL s'engage à :
■ Respecter les dispositions du Code du travail relatives au cumul d'emplois, notamment les durées maximales du travail fixées pour sa profession ainsi que les périodes de repos et de congés ;
■ En aviser l'employeur afin de lui fournir les indications nécessaires à la répartition des cotisations de Sécurité sociale au prorata de la rémunération versée par chaque employeur.
XlII. Obligations professionnelles
Pendant la durée de son contrat, Monsieur/Madame UNTEL s'engage à respecter les instructions qui pourront lui être données par son employeur et à se conformer aux règles de fonctionnement et d'organisation internes.
À des fins de bonne gestion administrative, Monsieur/Madame UNTEL devra faire connaître, dans les plus brefs délais, tout changement dans sa situation personnelle à son employeur.
XIV. Obligation de discrétion
Pendant toute la durée de son activité ainsi qu'après la cessation du contrat, Monsieur/Madame UNTEL s'engage à observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura ou aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Il s'interdit en conséquence, sans limitation de durée, de communiquer aux tiers, par quelque moyen que ce soit, tout renseignement de nature technique, productive, commerciale ou financière concernant l'activité de l'Association ainsi que tout renseignement au sujet des clients qu'il aurait pu rencontrer dans l'accomplissement de sa mission.
XV. Entretien professionnel
Conformément à l'article L. 6315-1 du Code du travail, Monsieur/Madame UNTEL bénéficiera tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à l'examen de ses perspectives d'évolution professionnelle.
XVI. Droit à la formation
Monsieur/Madame UNTEL bénéficiera, tout au long de son parcours professionnel, d'un droit à formation assuré par l'employeur, conformément aux dispositions prévues notamment par l'article L. 6321-1 du Code du travail et par celles de la convention collective applicable.
XVII. Protection sociale
Dès son entrée dans l'établissement Monsieur/Madame UNTEL bénéficiera de l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaire auxquels l'Association est actuellement affiliée.
Pour la retraite complémentaire : Alliance professionnelle Retraite Arrco - 74 rue Jean-Bleuzen - 92177 VANVES CEDEX ;
Pour la prévoyance complémentaire : AUDIENS Prévoyance - 74 rue Jean-Bleuzen - 92177 VANVES CEDEX ;
Pour le régime des frais de santé obligatoire : AUDIENS Prévoyance - 74 rue Jean-Bleuzen - 92177 VANVES CEDEX.
Sauf cas de dispense valable, Monsieur/Madame UNTEL bénéficiera des prestations qui en résultent et accepte donc que soit décomptée sur sa rémunération la quote-part salariale des cotisations correspondant à ces régimes, telles que ces prestations et cotisations sont actuellement prévues ou telles qu'elles sont susceptibles d'évoluer.
XVIII. Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l'embauche ainsi que de l'exécution du contrat de travail de Monsieur/Madame UNTEL, l'employeur est amené à collecter, utiliser et traiter différentes données personnelles de Monsieur/Madame UNTEL en lien avec la gestion du personnel et les obligations déclaratives aux différents organismes sociaux.
Ces informations récoltées sont enregistrées dans des fichiers papiers et informatisés tenus par l'employeur et par les salariés de l'Association habilités à y avoir accès en raison de leurs fonctions.
De plus, l'Association ayant opté pour une gestion externe de certaines de ses missions (paye, contrats de travail, déclarations diverses, etc...) par un cabinet comptable, la mission de sous-traitance qu'il exécute l'amène également à avoir accès à ces informations. Il est précisé que dans le cadre de l'exécution de sa prestation, le cabinet comptable mandaté n'aura qu'un accès limité aux données nécessaires à l'exécution de sa mission. Il s'engage en outre à les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour :
1. Exécuter le contrat de travail de Monsieur/Madame UNTEL.
2. Répondre à une obligation légale et/ou réglementaire.
Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat de travail et, pour certaines d'entre elles, jusqu'à 30 ans après la fin du contr.at de travail, au regard des besoins de justification et de contrôle et dans l'intérêt de Monsieur/Madame UNTEL.
Pendant toute la durée de conservation, l'employeur ainsi que le cabinet comptable mandaté s'engagent à mettre en place tous les moyens nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de Monsieur/Madame UNTEL de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Conformément à la loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Monsieur/Madame UNTEL peut exercer un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement des données le concernant.
XIX. Fin du contrat
Chaque partie pourra mettre fin au contrat, sous réserve de respecter les délais de préavis fixés par la loi et la convention collective applicable.
Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
À TEL endroit, à TELLE date.
l'Association UNTEL, Président, Signature
le salarié, Signature
Chaque page du présent document est à parapher par les deux parties
